Employeurs de la fonction publique : connaissez vous le FIPHFP

Créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP ) est un acteur essentiel de la politique handicap dans la Fonction publique.

Les contributions financières versées par les employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap accompagnent la mise en œuvre d’une politique incitative favorisant l’ insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi, la formation des personnes en situation de handicap et la sensibilisation du collectif de travail dans les trois fonctions publiques. Les résultats de cette politique sont au rendez-vous : - un taux d’emploi légal proche des 6 % ; - l’insertion en emploi de plus de 246 000 personnes en situation de handicap et le maintien de 186 064 agents publics ; - l’intégration annuelle de 1 000 apprentis en situation de handicap ; - la signature de près de 980 conventions avec les employeurs publics ; - la constitution d’un puissant réseau de référents handicap (plus de 1 000 personnes) dédié au portage et à la mise en œuvre de la politique handicap.

Aujourd’hui le FIPHFP se projette au-delà de ces résultats. Les réformes lancées tracent les lignes directrices de l’engagement renouvelé du Fonds : - une offre de services toujours plus accessible pour les bénéficiaires, employeurs comme personnes en situation de handicap ; - une articulation repensée des dispositifs de droit commun et des dispositifs spécifiques pour plus de fluidité.

L'impact de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019

La loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, inscrit opportunément l’action du Fonds dans ce contexte renouvelé. Dans un chapitre intitulé « favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap », les principales mesures sont énoncées :

• le renforcement des garanties et des obligations des employeurs en ce qui concerne l’accès à l’emploi public des personnes en situations de handicap (clarification du champ des bénéficiaires, modalités de mise en œuvre des dérogations aux règles normales des concours, procédures de recrutement et examens en y incluant toutes les personnes en situation de handicap physique ou psychique) ;
• la mise en place d’un dispositif ouvrant la possibilité aux personnes bénéficiant d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public d’être titularisées dans les trois versants de la fonction publique.
• le renforcement des obligations des employeurs publics en ce qui concerne le parcours professionnel des agents en situation de handicap comme les garanties offertes, à travers notamment de :
• l’obligation pour les employeurs publics de prendre les mesures appropriées permettant aux agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ;
• le droit pour les agents en situation de handicap de consulter un référent handicap chargé de les accompagner tout au long de leur carrière et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur ;
• la portabilité des équipements de travail des agents en situation de handicap lors d’une mobilité professionnelle ;
• la mise en place d’un dispositif de détachement et d’intégration permettant la promotion interne des fonctionnaires handicapés dans les trois versants de la fonction publique.

La loi du 6 août 2018 intègre également au sein des missions du FIPHFP le conseil des employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés. Relever de nouveaux enjeux

Le FIPHFP poursuit ainsi ses missions dans une approche collective et s’engage à relever ces nouveaux enjeux dans le respect de ses principes d’intervention :

• une logique d’accompagnement dans la durée du bénéficiaire et la garantie d’un continuum de parcours (articulation entre les acteurs de l’orientation, de l’insertion et du maintien).
• la déclinaison des enjeux au plus près des territoires et des employeurs publics grâce à une animation du réseau des acteurs locaux ;
• la structuration de la politique handicap, pérennité de son portage auprès des employeurs publics, en privilégiant le conventionnement avec ces derniers.

• Accès au site du FIPHFP
  sur le site fiphfp.fr (nouvelle fenêtre)