Guide de l’OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie les déclarations des entreprises liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en intégrant cette formalité en DSN et en transférant la gestion des déclarations au réseau des Urssaf. Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. A partir des déclarations de statuts de salariés handicapés déclarés en 2020, l’Urssaf calculera et notifiera en début d’année 2021 l’effectif de travailleurs handicapés à chaque entreprise. Si une entreprise de 20 salariés et plus n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés, elle doit verser une contribution annuelle. Celle-ci sera calculée et déclarée par chaque entreprise concernée, et sera versée à l’Urssaf en juin 2021 (DSN de la période d’emploi de mai 2021).
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