article crée le 15/02/2022, dernière modification le 15/02/2022

Période d'Immersion

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Créée par la loi Formation du 5 mars 2014, la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) unifie des dispositifs jusqu’alors distincts (période d’immersion pour les salariés en CUI ou CDDI, EMT + EMTPR pour les demandeurs d’emploi, ). L’Etat harmonise ainsi le cadre juridique applicable aux périodes passées en entreprise pour des personnes, ayant ou non le statut de demandeur d’emploi, qui s’inscrivent dans un parcours vers et/ou dans l’emploi.

La PMSMP constitue un dispositif qui s’intègre à différents moments du parcours du bénéficiaire vers et/ou dans l’emploi. Elle s’inscrit tant dans une démarche de mobilité professionnelle que dans le cadre d’une sécurisation de parcours professionnels.

La PMSMP a pour objet de permettre à un travailleur, demandeur d'emploi ou autres personnes en parcours d’insertion de se confronter à une situation réelle de travail pour: • découvrir un métier ou un secteur d'activité, • ou confirmer un projet professionnel, • ou initier une démarche de recrutement.

Nota : Chaque PMSMP doit avoir un et un seul parmi ces trois objets possibles

Le choix de l’un de ces objectifs est à la main du conseiller selon la situation du bénéficiaire. Pour un salarié, la PMSMP permet de tester des choix de réorientation, des aptitudes à des métiers, des entreprises. Elle s'inscrit pleinement dans la logique du Conseil en évolution professionnelle (CEP) et du Compte personnel de formation (CPF). Il est important que le conseiller partage les actions à réaliser pendant cette période avec le demandeur d’emploi et la structure qui va l’accueillir.

Le bénéficiaire ne peut pas se voir confier une tache régulière correspondant à un poste de travail permanent. Il ne peut pas être accueilli pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. La PMSMP ne peut se substituer à une période d’essai. La PMSMP n’est pas considérée comme une activité salariée. Aussi, il est possible d’effectuer des PMSMP en-dehors du temps de travail, même si cela doit être très encadré pour éviter les abus. Il n’y a donc pas de convention de mise à disposition ou d’avenant au contrat de travail !


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